Plan d’accessibilité pluriannuel

(Loi sur l’accessibilité des personnes handicapées de l’Ontario, 2005 — Réglementation de l’Ontario 191/11, normes d’accessibilité intégrées)

Le plan d’accessibilité pluriannuel constitue une carte illustrant la planification de MERIX envers son engagement à faire de l’accessibilité une réalité, à se conformer aux normes d’accessibilité intégrées, et à prévenir et supprimer tout obstacle à l’accessibilité pour MERIX.

PARTIE I — Critères généraux
No	Mesure	Exigence établie par la Loi	Actions de MERIX	Statut	Date de conformité
1.	Établissement de politiques en matière d’accessibilité	3. (1) Toute organisation assujettie élabore, met en œuvre et tient à jour des politiques régissant la façon dont elle atteint ou atteindra l’objectif d’accessibilité en satisfaisant aux exigences énoncées dans le présent règlement qui s’appliquent à son égard.	MERIX a développé et implanté des politiques régissant la conformité aux normes d’accessibilité et aux obligations juridiques.	Conforme	1er janvier 2014
2.	Plan d’accessibilité	4. 1) Les grandes organisations devront : a) Établir, implanter, tenir à jour et rédiger un plan d’accessibilité pluriannuel, soulignant la stratégie adoptée par l’entreprise dans le but de prévenir et supprimer tout obstacle, conformément à la loi. b) Afficher le plan d’accessibilité sur leur site web, s’il y en a un, et fournir le plan sous un format accessible sur demande; et c) Évaluer et mettre à jour le plan d’accessibilité au moins tous les cinq ans.	a) MERIX a établi et implanté un plan d’accessibilité pluriannuel afin d’identifier et de supprimer tout obstacle conformément à la loi b) MERIX a affiché les plans d’accessibilité sur ses sites internes et externes sous un format accessible c) MERIX procédera à la révision et à la mise à jour du plan d’accessibilité en janvier 2019 et tous les cinq ans par la suite.	Conforme	1er janvier 2014
3.	Formation	7. (1) Toute organisation assujettie veille à ce que toutes les personnes suivantes reçoivent une formation sur les exigences des normes d’accessibilité énoncées dans le présent règlement et sur les dispositions du Code des droits de la personne qui s’appliquent aux personnes handicapées : a) les employés et les bénévoles; b) les personnes qui participent à l’élaboration des politiques de l’organisation; c) les autres personnes qui fournissent des biens, des services ou des installations pour le compte de l’organisation.	Tous les employés et sous-traitants de MERIX reçoivent une formation sur les normes d’accessibilité liées aux personnes en situation de handicap. La formation sera offerte dans un format accessible sur demande et elle sera documentée. À travers la formation et la sensibilisation, MERIX fournira à ses employés les connaissances et aptitudes nécessaires pour répondre et surpasser les critères de conformité. Ceci inclut les formats alternatifs, l’accessibilité aux réunions, et la création de documents, processus et politiques tenant toujours compte de l’accessibilité. Tous les nouveaux employés seront formés selon les normes d’accessibilité intégrées.	Conforme	1er janvier 2015
PARTIE II — Normes d’informations et de communications
No	Mesure	Exigence établie par la Loi	Actions de MERIX	Statut	Date de conformité
4.	Renseignements sur les mesures ou plans d’urgence ou la sécurité publique	13. (1) En plus de s’acquitter des obligations prévues à l’article 12, l’organisation assujettie qui prépare des renseignements sur les mesures ou plans d’urgence ou sur la sécurité publique et qui les met à la disposition du public les fournit sur demande dans un format accessible ou avec les aides à la communication appropriées, et ce dès que cela est matériellement possible.	MERIX fournit toute information concernant les procédures en cas d’urgence et les plans de sécurité publique sur demande.	Conforme	1er janvier 2012
5.	Sites et contenus Web accessibles	14. (2) Les organisations désignées du secteur public et les grandes organisations veillent à ce que leurs sites Web Internet, ainsi que leur contenu, soient conformes aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 (Niveau A au début, puis Niveau AA) du Consortium World Wide Web selon l’échéancier prévu au présent article.	Le site web de MERIX et tout contenu web respecteront les règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0, initialement au niveau A et passera au niveau AA. Nos sites internet et intranets, nos solutions technologiques, nos communications, nos entretiens téléphoniques et nos interactions en personne s’ancreront dans les meilleures pratiques d’accessibilité. Sites et contenus web accessibles : En se conformant aux règles WCAG 2.0, nos employés et clients recevront l’information diffusée par internet en format accessible. Cela leur fournira un accès égal et adéquat à l’information qu’ils recherchent.	Conforme (WCAG 2.0 Niveau A) En cours (Niveau AA pour le 1er janvier 2021)	1er janvier 2014
6.	Processus de rétroaction	11. (1) Toute organisation assujettie qui dispose d’un processus de rétroaction lui permettant de recevoir des observations et d’y répondre veille à ce qu’il soit accessible aux personnes handicapées en fournissant ou en faisant fournir sur demande des formats accessibles et des aides à la communication.	Des formulaires de commentaires et suggestions sont affichés sur les sites web externes et internes de MERIX.	Conforme	1er janvier 2015
7.	Formats accessibles et aides à la communication	12. (1) Sauf disposition contraire, toute organisation assujettie fournit ou fait fournir à la personne handicapée qui le demande des formats accessibles et des aides à la communication : a) en temps opportun et d’une manière qui tient compte des besoins en matière d’accessibilité de la personne qui découlent de son handicap; b) à un coût qui n’est pas supérieur au coût ordinaire demandé aux autres personnes.	Sur demande, MERIX fournira des formats accessibles et des aides à la communication aux personnes handicapées en temps opportun et sans frais supplémentaires.	Conforme	1er janvier 2016
		12. (2) L’organisation assujettie consulte l’auteur de la demande lors de la détermination de la pertinence d’un format accessible ou d’une aide à la communication.	MERIX consulte les personnes nous soumettant des demandes d’accommodement afin de déterminer si le format ou le support de communication est adéquat, et poursuivra en ce sens.	Conforme	1er janvier 2016
		12. (3) Toute organisation assujettie informe le public de la disponibilité de formats accessibles et d’aides à la communication.	MERIX informera le public de la disponibilité des formats accessibles et des aides à la communication.	Conforme	1er janvier 2016
PARTIE III — Normes pour l’emploi
No	Mesure	Exigence établie par la Loi	Actions de MERIX	Statut	Date de conformité
8.	Renseignements relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail	27. (1) L’employeur fournit des renseignements individualisés relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail aux employés handicapés si ceux-ci ont besoin de renseignements individualisés en raison de leur handicap et que l’employeur est au courant de leur besoin de mesures d’adaptation en raison de leur handicap.	Des plans individualisés en cas d’urgence sont élaborés pour les employés handicapés.	Conforme	1er janvier 2012
		27. (2) Si l’employé qui reçoit des renseignements individualisés relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail a besoin d’aide et donne son consentement à cet effet, l’employeur communique ces renseignements à la personne désignée par l’employeur pour aider l’employé.	Avec l’accord de l’employé, MERIX fournit les informations nécessaires au membre de l’équipe d’intervention d’urgence lui étant assigné. Dans l’éventualité où cette personne serait indisponible au moment de l’incident, la personne requérant de l’aide doit se rapporter au responsable de la surveillance d’incendie, au gérant ou à tout autre employé à proximité pouvant venir en aide à l’employé.	Conforme	1er janvier 2012
		27. (3) L’employeur communique les renseignements exigés en application du présent article dès que cela est matériellement possible après qu’il a pris connaissance du besoin de mesures d’adaptation en raison de leur handicap.	MERIX fournit l’information nécessaire aussi tôt que les informations concernant les besoins d’accommodement pour l’employé handicapé sont transmises.	Conforme	1er janvier 2012
		27. (4) L’employeur examine les renseignements individualisés relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail dans les cas suivants : a) l’employé change de lieu de travail au sein de l’organisation; b) les besoins ou les plans généraux en matière de mesures d’adaptation pour l’employé font l’objet d’un examen; c) l’employeur procède à un examen de ses politiques générales en matière d’interventions d’urgence.	MERIX révise annuellement le plan en cas d’urgence au travail.	Conforme	1er janvier 2012
10.	Recrutement — dispositions générales	22. L’employeur avise ses employés et le public de la disponibilité de mesures d’adaptation pour les candidats handicapés durant son processus de recrutement.	MERIX développe et implante des pratiques d’emploi afin d’encourager les personnes handicapées à participer pleinement sous tous les aspects de l’entreprise : En informant les candidats de la disponibilité d’accommodements offerts aux candidats handicapés incluant une déclaration affichée sur toutes les offres d’emploi internes et externes; En identifiant et en supprimant tout obstacle sur le lieu de travail; En élaborant des pratiques d’emploi intégratrices lors des processus de recrutement, de rétention et de perfectionnement des employés; En fournissant aux gestionnaires la formation, les outils et la structure en matière d’accessibilité et d’accommodements en milieu de travail, et sur la non-discrimination; En informant les candidats sélectionnés des politiques d’accessibilité mises en place chez MERIX; En évaluant continuellement les normes et pratiques liées à l’accessibilité d’emploi.	Conforme	1er janvier 2016
11.	Recrutement : processus d’évaluation ou de sélection	23. (1) Durant le processus de recrutement, l’employeur avise chaque candidat à un emploi qui est sélectionné pour participer au processus d’évaluation ou au processus de sélection que des mesures d’adaptation sont disponibles sur demande relativement au matériel ou aux processus qui seront utilisés.	MERIX développe et implante des pratiques d’emploi encourageant les personnes handicapées à participer pleinement sous tous les aspects de l’entreprise : En informant les candidats sélectionnés des politiques d’accessibilités mises en place chez MERIX.	Conforme	1er janvier 2016
11.	Recrutement : processus d’évaluation ou de sélection	23. (2) L’employeur consulte le candidat sélectionné qui demande une mesure d’adaptation et lui fournit ou lui fait fournir une mesure d’adaptation appropriée d’une manière qui tient compte de ses besoins en matière d’accessibilité qui découlent de son handicap.	MERIX consultera les candidats et fournira les accommodements adéquats en tenant compte des besoins du candidat en situation de handicap.	Conforme	1er janvier 2016
12.	Avis aux candidats retenus	24. L’employeur qui offre un emploi au candidat retenu l’avise de ses politiques en matière de mesures d’adaptation pour les employés handicapés.	MERIX informe les candidats sélectionnés à propos des politiques accommodant les personnes handicapées lors de l’émission d’offres d’emploi.	Conforme	1er janvier 2016
13.	Avis de soutien aux employés	25. (1) L’employeur informe ses employés de ses politiques en matière de soutien aux employés handicapés, notamment celles relatives à l’adaptation du lieu de travail pour tenir compte des besoins en matière d’accessibilité d’un employé qui découlent de son handicap.	MERIX informe ses employés des politiques et de toute mise à jour aux politiques mises en place pour le soutien des employés handicapés, incluant les politiques sur les accommodements tenant compte des personnes handicapées. Ces informations seront données aux nouveaux employés après le processus de recrutement.	Conforme	1er janvier 2016
		25. (2) L’employeur fournit les renseignements qu’exige le présent article aux nouveaux employés dès que cela est matériellement possible après leur entrée en fonction.	La formation donnée à tous les employés sur les normes d’accessibilité intégrées a été donnée en décembre 2012. Les nouveaux employés doivent suivre une formation en ligne dans les deux premières semaines suivant la date de leur entrée en fonction.	Conforme	1er janvier 2016
		25. (3) L’employeur fournit des renseignements à jour à ses employés lorsque des modifications sont apportées à ses politiques existantes relativement à l’adaptation du lieu de travail pour tenir compte des besoins en matière d’accessibilité d’un employé qui découlent de son handicap.	Lorsque des modifications sont apportées à une politique existante, MERIX tiendra compte des besoins en matière d’accessibilité des employés handicapés.	Conforme	1er janvier 2016
14.	Formats accessibles et aides à la communication pour les employés	26. (1) En plus de s’acquitter des obligations prévues à l’article 12, l’employeur consulte l’employé handicapé pour lui fournir ou lui faire fournir des formats accessibles et des aides à la communication à l’égard de ce qui suit, s’il lui fait une demande en ce sens : a) l’information nécessaire pour faire son travail; b) l’information généralement mise à la disposition des employés au lieu de travail.	Sur demande d’un employé en situation de handicap, MERIX s’entretiendra avec l’employé afin de répondre aux besoins d’accessibilité en matière de formats accessibles et d’aides à la communication, et ce, quant aux informations nécessaires pour l’accomplissement de ses tâches ainsi que pour toute information généralement envoyée aux autres employés. MERIX s’entretiendra aussi avec l’employé ayant fait la demande afin de déterminer l’adéquation du support de communication ou du format accessible.	Conforme	1er janvier 2016
14.		26. (2) L’employeur consulte l’employé qui fait la demande lors de la détermination de la pertinence d’un format accessible ou d’une aide à la communication.	Sur demande d’un employé handicapé, MERIX consultera l’employé faisant la demande afin de déterminer les formats et supports de communication adéquats.	Conforme	1er janvier 2016
15.	Plans d’adaptation individualisés et documentés	28. (1) L’employeur, sauf s’il est une petite organisation, élabore et instaure un processus écrit régissant l’élaboration de plans d’adaptation individualisés et documentés pour les employés handicapés.	Plans d’adaptation individualisés et documentés	Conforme	1er janvier 2016
15.	Plans d’adaptation individualisés et documentés	28. (2) Le processus d’élaboration des plans d’adaptation individualisés et documentés couvre les points suivants : La manière dont l’employé qui demande des mesures d’adaptation peut participer à l’élaboration du plan qui le concerne. Les moyens utilisés pour évaluer l’employé de façon individuelle. La manière dont l’employeur peut demander une évaluation, à ses frais, par un expert externe du milieu médical ou un autre expert afin de l’aider à déterminer si et comment des mesures d’adaptation peuvent être mises en œuvre. La manière dont l’employé peut demander qu’un représentant de son agent négociateur, s’il est représenté par un tel agent, ou un autre représentant du lieu de travail, dans le cas contraire, participe à l’élaboration du plan d’adaptation. Les mesures prises pour protéger le caractère confidentiel des renseignements personnels concernant l’employé. La fréquence et le mode de réalisation des réexamens et des actualisations du plan. Si l’employé se voit refuser un plan d’adaptation individualisé, la manière dont les motifs du refus lui seront communiqués. Les moyens de fournir le plan d’adaptation individualisé dans un format qui tient compte des besoins en matière d’accessibilité de l’employé qui découlent de son handicap.	MERIX a une procédure étape par étape de documentation soulignant tous les éléments nécessaires selon la réglementation.	Conforme	1er janvier 2016
16.	Processus de retour au travail	29. (1) L’employeur, sauf s’il est une petite organisation : a) élabore et instaure un processus de retour au travail à l’intention de ses employés qui sont absents en raison d’un handicap et qui ont besoin de mesures d’adaptation liées à leur handicap afin de reprendre leur travail; b) documente le processus.	a) MERIX a développé un processus de retour au travail détaillant les plans précis pour les employés retournant au travail après une absence en raison d’une invalidité, et nécessitant un accommodement pour le retour au travail. b) MERIX a documenté le processus de retour au travail mis en place.	Conforme	1er janvier 2016
		29. (2) Le processus de retour au travail : a) décrit sommairement les mesures que l’employeur prendra pour faciliter le retour au travail des employés absents en raison de leur handicap; b) intègre les plans d’adaptation individualisés et documentés que décrit l’article 28.	a) Le processus de retour au travail de MERIX souligne les étapes entreprises pour le retour au travail des employés s’étant absentés pour cause d’invalidité. b) MERIX utilise les plans d’accommodement individuels établis dans le cadre du processus.	Conforme	1er janvier 2016
		29. (3) Le processus de retour au travail visé au présent article ne remplace pas tout autre processus de retour au travail créé ou prévu par toute autre loi, ni ne l’emporte sur lui.	Le processus de retour au travail ne remplace pas ni ne contourne aucun autre processus de retour au travail prescrit par une autre loi.	Conforme	1er janvier 2016
17.	Gestion du rendement	30. (1) L’employeur qui utilise des techniques de gestion du rendement à l’égard de ses employés tient compte des besoins en matière d’accessibilité de ses employés handicapés ainsi que de tout plan d’adaptation individualisé lorsqu’il emploie ces techniques à l’égard d’employés handicapés.	MERIX tient compte de ses employés handicapés, de même que des plans d’accommodement individuels lors du processus d’évaluation de la performance des employés.	Conforme	1er janvier 2016
18.	Perfectionnement et avancement professionnels	31. (1) L’employeur qui fournit des possibilités de perfectionnement et d’avancement professionnels à ses employés tient compte des besoins en matière d’accessibilité de ses employés handicapés ainsi que de tout plan d’adaptation individualisé lorsqu’il fournit ces possibilités à ses employés handicapés.	MERIX tient compte de ses employés handicapés, de même que des plans d’accommodement individuels lors des processus de promotions, de développement de carrière, et de gestion.	Conforme	1er janvier 2016
19.	Réaffectation	31. (1) L’employeur qui réaffecte ses employés tient compte des besoins en matière d’accessibilité de ses employés handicapés ainsi que de tout plan d’adaptation individualisé lorsqu’il procède à la réaffectation d’employés handicapés.	MERIX tient compte de ses employés handicapés, de même que des plans d’accommodement individuels lors des processus de réaffectation.	Conforme	1er janvier 2016
PARTIE IV — Norme pour le transport
No	Mesure	Exigence établie par la Loi	Actions de MERIX	Statut	Date de conformité
20.	Transport	Articles 34 à 80.	Même si ces normes ne s’appliquent pas à MERIX, MERIX continuera à surveiller toute norme en matière de transport comme souligné dans les normes d’accessibilité intégrées pour permettre une conformité future.	Sans objet	1er janvier 2017
Partie V — Norme de conception accessible pour l’environnement bâti
No	Mesure	Exigence établie par la Loi	Actions de MERIX	Statut	Date de conformité
21.	Aires d’attente	80.43 (1) Lors de l’aménagement ou du réaménagement d’une aire d’attente dotée d’un espace de sièges fixés au sol, au moins 3 % des nouveaux sièges doivent être accessibles. Il ne doit en aucun cas y avoir moins d’une place accessible.	MERIX tient compte des mesures prises pour la création d’espaces accessibles aux personnes handicapées dans ses aires d’attente et les gardera accessibles.	Conforme	1er janvier 2017
21.	Aires d’attente	(2) Pour l’application du présent article, une place accessible est une place dans un espace de sièges où une personne utilisant une aide à la mobilité peut attendre.	MERIX tient et gardera ses aires d’attente accessibles aux personnes à mobilité réduite.